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L’ESSENTIEL DU TRAITE ET DES ACTES UNIFORMES DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

L’OHADA est l’organisation créée par le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Elle comprend Dix-sept (17) Etats africains soucieux d’adapter et d’améliorer l’environnement juridique des affaires.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a pour objectif d’attirer les investissements étrangers et nationaux en vue du développement économique de ses Etats membres.

À cet effet, l’OHADA s’est dotée d’une législation commune, claire et adaptée à l’environnement international des affaires et elle comporte 5 institutions, à savoir :

  • La conférence des chefs d’Etat et de gouvernement ;
  • Le conseil des Ministres ;
  • La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
  • Le Secrétariat Permanent et ;
  • L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature

Le conseil des Ministres (organe normatif) a adopté à l’unanimité des actes uniformes, applicables aux activités économiques dans les Etats membres, et une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a été mise en place, à Abidjan, pour assurer l’interprétation et l’application uniforme desdits actes.

À ce jour, neuf (9) Actes Uniformes (AU) harmonisent les principales matières du droit des affaires dans les Etats membres. L’objectif de cette harmonisation vise à apporter plus de sécurité juridique et judiciaire aux investisseurs, et de garanties nécessaires à la vie des affaires dans une économie moderne. Ces actes uniformes modernisent le système juridique des Etats membres, et assurent la primauté du droit OHADA sur les dispositions du droit national des Etats membres.

Les matières ci-après sont concernées :

  1. Droit commercial général : régit le statut de commerçant, les intermédiaires du commerce, les entreprenants, le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le bail professionnel, le fonds de commerce, la vente commerciale ;
  2. Droit des sociétés commerciales : régit les Sociétés en Nom Collectif (SNC), Sociétés en Commandite Simple (SCS), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), Sociétés Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), et Groupements d’Intérêt Economique (GIE) ;
  3. Droit des suretés : organise les suretés personnelles et réelles (mobilières et immobilière) pour les créanciers ;
  4. Droit de l’arbitrage : un mode alternatif de résolution de litiges commerciaux au sein des Etats-membres : arbitrages ad hoc et institutionnel ; arbitrage CCJA ;
  5. Procédures simplifiées de recouvrement de créances et voies d’exécution : offre aux créanciers deux procédures judiciaires simplifiées de recouvrement et des saisies mobilières et immobilières ;
  6. Procédures collectives d’apurement du passif : prévoit une procédure de conciliation entre débiteur et créanciers, organise le statut des mandataires (experts, syndic,...), les procédures  préventives, de redressement judiciaire, et de liquidation des biens des entreprises en difficultés ;
  7. Droit comptable et information financière des entreprises : établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes, des états financiers et l’information financière ;
  8. Droit du transport des marchandises par route : régit tous les contrats de transport de marchandises par route dans les Etats membres ;  
  9. Droit des sociétés coopératives : régit toutes les sociétés coopératives qui exercent une activité dans toutes les branches de l’activité humaine (microfinance, agriculture, élevage, pêche, artisanat, etc.) dans les Etats membres ;
  10. Droit de la médiation : Un mode de règlement amiable des différents dans les Etats-Parties à l'OHADA.

1.    L’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AUDCG)

Cet acte uniforme révisé le 15 décembre 2010 énonce les règles communes, applicables aux activités commerciales dans les Etats membres, concernant :

  • Le statut des commerçants et de l’entreprenant
  • Le statut des intermédiaires de commerce 
  • Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
  • Les procédures d’inscription de suretés mobilières
  • Le bail à usage professionnel (fonds de commerce, location, gérance, cession)
  • La vente commerciale des marchandises

Il vise à permettre l’uniformisation des règles applicables aux activités commerciales, la facilitation et la sécurité des échanges entre les opérateurs économiques.

2.    L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUDSC - GIE)

Révisé le 30 janvier 2014, l'AUDSC - GIE énonce des règles claires, modernes et souples, applicables aux sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (GIE).

    a.    Les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales

  • La constitution des sociétés commerciales et GIE
  • Le fonctionnement de chacune de ces formes de société commerciale
  • Le statut des dirigeants sociaux  
  • Les infractions pénales susceptibles d’être commises par ces dirigeants
  • Les outils de contrôles de la vie de la société

    b.    Les dispositions spéciales relatives à chaque forme de société

Pour exercer une activité économique, il faut choisir l’une des formes de sociétés ci-après :

  • Entreprise individuelle
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en commandite simple (SCS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Sociétés commerciales dans lesquelles, l’Etat ou une personne de droit public est associé, les sociétés d’Etat constituée sous une forme commerciale (SA, SARL, SAS), par contre, les établissements publics administratifs et les sociétés civiles n’en font pas parties. 

Cet Acte uniforme vise à permettre l’uniformisation du droit des sociétés, le développement et la compétitivité des entreprises. Il vise aussi à protéger les acteurs économiques dans leurs relations.

3.    L’Acte Uniforme portant organisation des Suretés (AUS)

Cet Acte uniforme révisé le 15 décembre 2010 constitue le droit des suretés applicable à tous les acteurs économiques de l’espace OHADA.

Il énonce trois (3) catégories de règles communes qui ont pour objet de garantir juridiquement l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations du débiteur à l’égard des créanciers.

  1. Les sûretés personnelles : cautionnement, garantie et contre garantie autonomes
  2. Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges  
  3. La sûreté réelle immobilière : hypothèque

Il permet de sécuriser les crédits des créanciers, en les assurant contre les risques de perte de créance, en leur accordant les garanties nécessaires au recouvrement. Il favorise également l’obtention des financements bancaires nécessaires à l’essor des activités économiques.

4.    L’Acte Uniforme relatif au droit de l’Arbitrage (AUA)

Institué le 23 novembre 2017, cet Acte uniforme s’applique à tout arbitrage (ad hoc ou institutionnel), dont le siège se trouve dans un Etat membre.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), située à Abidjan, joue le rôle d’une juridiction de cassation contre les décisions des juridictions nationales rendues en dernier ressort, pour assurer l’application uniforme du droit OHADA. Elle peut donner des avis sur l'application du traité, des Actes uniformes, et des règlements. Elle constitue également un centre d’arbitrage.

L’acte uniforme énonce des règles communes, concernant :

  • Le principe du droit à l’arbitrage, et les procédures d’arbitrage 
  • La convention d’arbitrage (clause compromissoire, le compromis)
  • La désignation des arbitres et la composition du tribunal arbitral
  • Le déroulement de l’instance, à la sentence arbitrale
  • Les recours contre la sentence (recours en annulation, en révision, tierce opposition)
  • La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales

Son objectif est de mettre fin à l’insécurité judiciaire en favorisant l’arbitrage comme instrument rapide et discret de règlement des litiges commerciaux. Il permet aux personnes publiques d’être parties à l’arbitrage, sans pouvoir invoquer la nullité de la convention d’arbitrage.

5.    L'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE)

Cet Acte uniforme adopté le 10 avril 1998 met à la disposition des créanciers en matière de recouvrement, deux procédures judiciaires simplifiées, qui ont pour objet de contraindre tout débiteur défaillant, à exécuter ses engagements.

  • L’injonction de payer une somme d’argent
  • L’injonction de délivrer ou restituer un bien

En matière de voies d'exécution, il vise à contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension, saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, et saisie immobilière.

6.    L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP)

Révisé le 10 septembre 2015, il a pour objet d’organiser des procédures préventives, de redressement et de la liquidation judiciaire des entreprises en difficultés financières et économiques sérieuses.

Il prévoit des règles communes concernant :

  • Le statut des mandataires judiciaires
  • Les procédures préventives (la conciliation, le règlement préventif)
  • Le redressement judiciaire et la liquidation des biens (concordat de redressement)
  • Les sanctions relatives à la défaillance du débiteur applicables aux dirigeants

Il concerne :

  • Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole
  • Toute personne morale de droit privé
  • Les entreprises publiques, ayant la forme de droit privé.

Il vise à permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés de trésorerie, et de protéger les créanciers, avant que l’entreprise ne se retrouve en impossibilité de payer ses dettes, en apurant son passif exigible avec son actif disponible. Il préserve l’activité économique, et le niveau d’emploi dans l’entreprise.

7.    L’Acte Uniforme relatif au droit Comptable et à l'Information Financière (AUDCIF)

Adopté le 26 janvier 2017, cet Acte uniforme constitue le droit comptable, et le système comptable des entreprises, commun à tous les Etats membres. Il entre en vigueur à partir du 1 janvier 2018. 

Il énonce des normes comptables, concernant : 

  • Les comptes personnels des entreprises (personne physique ou morale)
  • Les règles relatives aux principes directeurs communs aux entreprises (sociétés commerciales et entreprises publiques)
  • La publication des informations comptables
  • Les comptes consolidés, et les comptes combinés
  • Les sanctions pénales en cas d’infractions  

Il permet de faciliter le contrôle des comptes, la justification des écritures comptables par des pièces probantes, datées, conservées et classées dans un ordre défini par le manuel de procédure. Il permet aussi de garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entreprise.

8.    L’Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transports de Marchandises par Route (AUCTMR)

Adopté le 22 mars 2003,  il s’applique à tous les contrats de transport de marchandises par route, indépendamment du domicile et la nationalité des parties, lorsque les lieux de prise et livraison sont situés dans un Etat membre. Par contre, les transports, de marchandises dangereuses, de funéraires, de déménagement, ou ceux effectués en vertu de conventions postales internationales sont exclus.

Le contrat de transport de marchandise est défini comme, tout contrat par lequel une personne physique ou morale, le transporteur, s’engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée l’expéditeur. Il énonce des règles concernant :

  • La formation du contrat de transport et les documents de transport
  • L’exécution du contrat de transport
  • Le contentieux (responsabilité du transporteur)

Il vise l’uniformisation et la modernisation des règlementations éparses et vétustes, en matière de transports routiers de marchandises des Etats membres.

9.    L’Acte Uniforme portant droit des sociétés coopératives (AUSC)

Cet Acte uniforme s’applique à toutes les sociétés coopératives, union, fédération, ou confédération de société coopérative sise dans l’espace OHADA.

La société coopérative est définie comme « un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire, leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives, et où le pouvoir est exercer démocratiquement et selon les principes coopératifs ».

Il prévoit des règles communes, concernant la vie des sociétés coopératives, qui exercent une activité commerciale, bancaires ou financières.

  • La constitution de la société coopérative
  • Le fonctionnement de la société coopérative
  • Les actions en responsabilités civiles contre les dirigeants de la société coopérative

Il prévoit des formes de société coopérative que les coopérateurs sont tenus de choisir, en fonction des activités envisagées.

Il permet de renforcer la structuration juridique des coopératives pour le développement économique, le fonctionnement démocratique et la transparence financière. Il permet d’encourager l’initiative privée pour les organisations de producteurs agricoles.

10.   Acte Uniforme relatif à la Médiation (AURM)

L'Acte Uniforme relatif à la médiation régit la procédure de médiation et tous les recours y afférents dans les 17 Etats de l’espace OHADA.

Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry (République de Guinée), cet acte uniforme s’applique à la médiation, le processus dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir au règlement amiable d’un litige découlant d’un rapport conflictuel impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats.

Il énonce des règles concernant :

-        le choix du ou des médiateurs ;

-        la conduite de la procédure de médiation ;

-        les principes directeurs de la médiation  et

-        le statut de médiateur.

L’objectif principal de cet acte uniforme est de permettre le règlement amiable des conflits issus de rapports juridiques dans le but de trouver une solution amiable et équitable.


OHADA EN GUINEE

Afin d’améliorer son environnement juridique des affaires, la Guinée a adhéré le 5 mai 2000 à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

A ce titre, la Guinée s’est dotée d’une Commission Nationale OHADA (CNO) en 2003 ; elle assure actuellement la vice-présidence de l’OHADA (2016) ; après avoir été Rapporteur en 2015 ; et elle aura l’honneur d’assurer la présidence en 2017.

1.     Cadre juridique et l’OHADA

Le droit OHADA fait partie intégrante du droit interne de la Guinée et les juridictions guinéennes appliquent et assurent sa primauté sur les dispositions nationales.

  • Le Traité, les règlements et les Actes uniformes de l’OHADA sont entrés en vigueur le 21 novembre 2000 en République de Guinée ;
  • Le décret D/2014/PRG/SGG, portant révision du statut de la Commission nationale OHADA. (CNO) ;
  • Le décret portant disposition applicable à la forme et à l’établissement des statuts et la fixation du capital social
  • L’arrêté portant création du fichier national du RCCM ;
  • Le nouveau Code pénal guinéen fixant les peines des infractions d’affaires prévues dans les Actes uniformes de l’OHADA ;

2.    Commission Nationale OHADA (CNO)

La Commission a été créée par le décret D/2003/069/PRG/SGG du 29 juillet 2003, modifié par celui D/2014/PRG/SGG, portant révision du statut de la Commission nationale de l’OHADA. Placée sous la tutelle du Ministère de la justice, elle est présidée par Monsieur Pierre LAMAH et composée des représentants de l’administration (départements ministériels) intervenant dans la vie des affaires, des représentants des professions libérales et du secteur privé.

Dans sa mission générale de mise en œuvre du droit OHADA au plan national, la commission est chargée d(e) :

  • Appuyer les actions du gouvernement visant à l'application du droit OHADA (assurer l’information, la vulgarisation et la formation des utilisateurs du droit OHADA)
  • Assurer la mise en conformité des dispositions nationales par rapport au droit communautaire.
  • Étudier des avant-projets d’Actes uniformes et règlements de l’OHADA pour le compte du gouvernement  
  • Faire le suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière de droit des affaires
  • Assurer le rôle d'interface entre le gouvernement et les institutions de l’organisation (Secrétariat permanent, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en abrégé CCJA, Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature en abrégé ERSUMA)
  • Faire des observations sur les difficultés d’application du traité, des actes uniformes et règlements de l’OHADA.
  • Centraliser et transmettre les demandes d’avis consultatif à la CCJA et transmettre aux acteurs nationaux, les avis émis par cette juridiction supranationale.

Télécharger l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Télécharger l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général

Télécharger l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives'

Télécharger l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Télécharger l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Télécharger l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage

Télécharger l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Télécharger l'Acte uniforme Procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution

Télécharger l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

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